Tarifs

Les prestations délivrées par les notaires sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires et principalement soumises à un tarif fixé par décret identique quel que soit le client, le notaire ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération

Le tarif est issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que des articles suivants du Code de Commerce :

 L444-1 à L444-4 : cliquez ici

 Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : cliquez ici

 Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : cliquez ici

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client. Lors de l’ouverture de votre dossier, l’Office Notariale Varreddes vous propose une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.